Article 1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droit s et obligations de
l’entreprise RECREA CAKES & COOK et de ses clients dans le cadre de son activité de Cake Designer.
Toute prestation réalisée par l’entreprise RECREA CAKES & COOK implique l’adhésion sans réserve de
l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 .Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont
exprimés en Euros et prix TTC. Des frais de transport sont applicables en fonction du nombre de
kilomètres à effectuer et seront appliqués sur le devis et la facture. L’entreprise RECREA CAKES &
COOK peut être amenée à modifier ses tarifs en fonction des hausses des matières 1ères et cela sans
préavis, cependant la marchandise sera facturée aux prix indiqués lors de la validation de la
commande.
Article 3. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Article 4. Modalités de paiement
Le règlement des commandes se fait par chèque, paypal ou espèces. Afin de valider une commande,
l’acheteur devra verser un acompte obligatoire de 50 %, le solde de la facture sera à régler à
réception de la marchandise. L’acompte est remboursable uniquement si la commande est annulée
au plus tard 15 jours avant la date de la prestation.
Article 5 .Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, RECREA CAKES
&COOK se réserve le droit de conserver la marchandise.
Cependant, sous certaines conditions négociées au préalable un paiement différé peut être accepté.
En cas de non respect de ces conditions et dans le cas d’un défaut de paiement l’article 11 des
présentes conditions générales de vente sera appliqué.
Article 6 . Clause de réserve et de propriété
L’entreprise conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de celles-ci.
A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou liquidation judiciaire, l’entreprise RECREA
CAKES & COOK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les
marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de RECREA CAKES & COOK restent sa propriété avant et après la vente. Tout dessin,
croquis, photo réalisés par l’entreprise restent la propriété de RECREA CAKES & COOK et tout
manquement à ce droit de propriété peut entraîner des poursuites.
Article 8 . Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou à la personne
mandatée par l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre
indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts
L’annulation de la commande
Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises
manquantesou détériorées lors du transport l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises et des photos devront être prises avant le
départ de la personne chargée de la livraison. Ces réserves devront être confirmées par écrit
dans les 5 jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.
Article 9.RQTH
Fanny Matuszkiewicz, gérante de l’entreprise Récréa Cakes & Cook est reconnue RQTH soit
travailleur handicapé. A ce titre toute entreprise de plus de 20 salariés employant Fanny
Matuszkiewicz pour une prestation peut prétendre selon le décret 2016-60 du 28 janvier 2016 à
un acquittement partiel de la DOETH, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Article 10. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise RECREA CAKES & COOK ne pourra être mise en cause si la non
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure (accident, blessure …).
A ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 11 . Compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes
est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes.
